14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à : l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997.

Numac

2003031332

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

27 juin 2003

Datum inwerkingtreding

7 juillet 2003

14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à : l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997.

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