Details
10 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999031369 | 16 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1999 et mise à jour au 24-02-2004) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…