16 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République démocratique du Congo.

Numac

2003031321

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

30 juin 2003

Datum inwerkingtreding

10 juillet 2003

16 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République démocratique du Congo.

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