Details
13 MARS 2003. - Arrêté 2001/619 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994031506 | 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 31-10-2024) |
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