Details
15 MAI 2003. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014035940 | 16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités d'attribution d'une subvention de projet aux détenteurs d'un permis pour une infrastructure de chargement de véhicules électriques dans les parkings de carpooling ou de Park & Ride en gestion de Région flamande en exécution du Plan politique flamand Climat 2013-2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 28-03-2017) |
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