Details

Numac
2003031285
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
4 juin 2003
Datum inwerkingtreding
14 juin 2003

15 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge.

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