Details

Numac
2003031261
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2003
Datum inwerkingtreding
30 avril 2003

11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…