Details

Numac
2003031179
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
1 avril 2003
Datum inwerkingtreding
11 avril 2003

13 MARS 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…