Details

Numac
2003031162
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
5 mai 2003
Datum inwerkingtreding
15 mai 2003

21 JUIN 2001. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.

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