Details
20 FEVRIER 2003. - Arrêté n° 2003/55 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 juillet 1999 déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999031416 | 29 JUILLET 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège de la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1999 et mise à jour au 23-08-2004) |
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