Details

Numac
2003031113
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
3 mars 2003
Datum inwerkingtreding
13 mars 2003

13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 juin 2002.

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