Details

Numac
2003031111
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
3 mars 2003
Datum inwerkingtreding
13 mars 2003

13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 9 avril 2002.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…