Details
12 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2003 et mise à jour au 28-11-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013031889 | 3 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué |
| 2011031556 | 6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels des certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…