21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Numac

2003031046

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

24 janvier 2003

21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

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