Details

Numac
2003029500
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2003, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

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