Details

Numac
2003029471
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 27 février 2003 relative à la mise en oeuvre de la discrimination positive (article 18 du décret du 30 juin 1998).

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