Details
15 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029447 | 29 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant règlement de son fonctionnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-1999 et mise à jour au 11-10-2004) |
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