Details

Numac
2003029380
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 août 2003
Datum inwerkingtreding
11 avril 2003

11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition et attribution, pour l'année 2001, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à des organes de presse écrite en difficultés financières.

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