Details
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant, pour l'année 2002, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006029039 | 13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2002, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI. |
| 2006029040 | 13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2002, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI. |
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