Details
17 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio-Télévision au Gouvernement de la Région wallonne.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005027161 | 24 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires et agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en matière de redevances radio et télévision. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2005 et mise à jour au 08-02-2010) |
| 2004201080 | 18 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant conversion des grades des agents transférés du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française au Gouvernement wallon. |
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