Details
8 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991029651 | 25 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2001 et mise à jour au 11-08-2022) |
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