Details

Numac
2003029315
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 mai 2003
Datum inwerkingtreding
9 juin 2003

16 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur des articles 29, 30, 35, 36, 37, 38, 39 et 71 du décret du 20 décembre 2001 visant à l'accélération des nominations des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française.

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