Details

Numac
2003029289
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
26 mai 2003
Datum inwerkingtreding
5 juin 2003

8 MAI 2003. - Décret portant assentiment au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Montréal, le 29 janvier 2000.

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