3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers.

Numac

2003029270

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 mai 2003

Datum inwerkingtreding

1 avril 2003

3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers.

Numac	Titel
1971072006	20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers

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