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27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2003 et mise à jour au 22-10-2003) (NOTE : arrêté annulé par arrêt n° 142.684 du Conseil d'Etat, en date du 25-03-2005.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997029396 | 20 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'accession par changement de grade au grade d'administrateur général ou d'administratrice générale du Ministère de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1997 et mise à jour au 25-01-2007) |
| 1999029674 | 20 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1999 et mise à jour au 11-07-2003) |
| 1996029275 | 22 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1996 et mise à jour au 03-10-2022) |
| 1998029076 | 12 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1998 et mise à jour au 07-04-2023) |
| 1996029274 | 22 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE 1 : L'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1997 est applicable aux membres du personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales. Voir ACF 1997-05-09/32; En vigueur : 01-06-1997; M.B. 31-05-1997) (NOTE 2 : L'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1997 est applicable aux membres du personnel statutaire de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. Voir ACF 1998-01-12/35; En vigueur : 01-12-1997; M.B. 28-02-1998 et voir ACF 2003-07-17/53, art. 41; En vigueur : 01-10-2003; M.B. 17-09/2003) (NOTE 3 : L'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre 1999 est applicable aux agents du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française. Voir ACF 1999-10-20/31; En vigueur : 01-12-1999; M.B. 30-11-1999) (NOTE 4 : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 est applicables aux membres du personnel statutaire de l a carrière extérieure du Commissariat général aux relations internationales ; voir ACF 1999-06-18/46 ; En vigueur : 01-01-2000) (NOTE 5 : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 est applicable aux agents de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française ; voir ACF 2002-10-03/38, En vigueur : 28-11-2002) (NOTE 6 : Pour l'application, aux agents visés à ACF 2004-03-17/37, art. 1, des règles apportés par ACF 2004-03-17/37, art. 2, il y a lieu de substituer aux mots " agents des Services du Gouvernement " qui figurent dans celles-ci, les mots " agents du C.S.A. "; voir ACF 2004-03-17/37, art. 2; En vigueur : 03-06-2004) (NOTE: version 038 à finaliser!!!! ACF 2019-05-22/31, art. 1, 038; En vigueur : 12-08-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1996 et mise à jour au 25-01-2024) |
| 1998029530 | 9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1998 et mise à jour au 04-04-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003201450 | 3 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté organisant la formation en vue de l'obtention du brevet de management public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2007 et mise à jour au 14-02-2013) |
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