4 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant le congé politique pour les membres du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française.

Numac

2003029147

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 avril 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

4 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant le congé politique pour les membres du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française.

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