Details

Numac
2003029026
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 avril 2003
Datum inwerkingtreding
13 avril 2003

21 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le taux d'adaptation à appliquer au montant consacré aux allocations de fonctionnement 2002 des institutions universitaires.

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