Details

Numac
2003027648
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 2003
Datum inwerkingtreding
28 juillet 2003

3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à réaliser un emprunt, sous la garantie de la Région wallonne, à concurrence d'un montant maximal de 1.000.000.000 d'euros, destiné à financer le programme exceptionnel visant à la sécurisation et à la salubrité du parc social locatif.

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