Details

Numac
2003027448
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
24 juin 2003
Datum inwerkingtreding
4 juillet 2003

6 JUIN 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002.

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