15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne.

Numac

2003027413

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juin 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2003

15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne.

Numac	Titel
2005027161	24 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires et agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en matière de redevances radio et télévision. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2005 et mise à jour au 08-02-2010)

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