Details

Numac
2003027303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mai 2003
Datum inwerkingtreding
19 mai 2003

10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2003, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.

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