Details

Numac
2003027235
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
22 avril 2003
Datum inwerkingtreding
2 mai 2003

10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final y afférent, faits à Luxembourg le 25 juin 2001.

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