Details
19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997027187 | 6 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2003 et mise à jour au 30-08-2013) |
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