Details
30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de certains médicaments anorexigènes. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 196.653 du 05-10-2009; voir M.B. 16-12-2009, p. 79164)
Numac | Titel |
---|---|
2001022693 | 12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de certains médicaments anorexigènes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2001 et mise à jour au 30-12-2003.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…