Details

Numac
2003023086
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2003
Datum inwerkingtreding
9 janvier 2004

30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de certains médicaments anorexigènes. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 196.653 du 05-10-2009; voir M.B. 16-12-2009, p. 79164)

Numac Titel
2001022693 12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de certains médicaments anorexigènes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2001 et mise à jour au 30-12-2003.)
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