Details

Numac
2003023039
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 2003
Datum inwerkingtreding
28 novembre 2003

9 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1er à l'arrêté ministériel du 26 mars 1991 établissant le modèle de la déclaration d'affiliation et de l'attestation d'affiliation en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Numac Titel
1991018040 26 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL établissant le modèle de la déclaration d'affiliation et de l'attestation d'affiliation en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
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