Details
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2003 et mise à jour au 23-12-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997022516 | 25 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1997 et mise à jour au 28-11-2003.) |
| 1999012222 | 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1999 et mise à jour au 28-11-2003.) |
| 1993022484 | 12 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les médecins-experts désignés dans les litiges relatifs aux allocations aux handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1993 et mise à jour au 28-11-2003) |
| 1996016077 | 19 MARS 1996. - Arrêté royal portant certaines dispositions relatives au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, en exécution du titre IV de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1996 et mise à jour au 28-11-2003). |
| 1994022461 | 21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 28-11-2003) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014207386 | — |
| 2013206680 | — |
| 2013206457 | 8 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour ce qui concerne l'extension du champ d'application |
| 2010206208 | — |
| 2010200142 | — |
| 2009201148 | — |
| 2008022319 | — |
| 2006023327 | — |
| 2005022040 | — |
| 2003023095 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…