Details

Numac
2003023015
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 novembre 2003
Datum inwerkingtreding
1 avril 2004

19 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2003 et mise à jour au 31-03-2004)

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