Details
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985011156 | 14 MAI 1985. - Arrêté royal concernant l'application aux institutions [...] de prévoyance, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (AR 2000-05-07/44, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2000) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2000 et mise à jour au 10-11-2006) |
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