Details
10 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 août 2002 déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002022716 | 23 AOUT 2002. - Arrêté ministériel déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2° et 44, alinéa 2, 2° de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2002 et mise à jour au 13-04-2006) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…