Details

Numac
2003022891
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 octobre 2003
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2003

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2003 et mise à jour au 22-10-2003).

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