Details
26 AOUT 2003. - Loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2003 et mise à jour au 31-12-2003).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998022015 | 10 DECEMBRE 1997. - Loi interdisant la publicité pour les produits du tabac. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1998 et mise à jour au 26-09-2003.) |
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