Details

Numac
2003022876
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 septembre 2003
Datum inwerkingtreding
15 septembre 2003

13 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés.

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