Details
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage vétérinaire sous forme d'échantillons peut être effectuée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2024 et mise à jour au 07-10-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018030477 | 14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions prises en exécution de l'article 32, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement |
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