Details

Numac
2003022824
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

11 JUILLET 2003. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

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