Details

Numac
2003022807
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 août 2003
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2003

7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant nomination du médiateur francophone tel que visé à l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droit du patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

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