Details

Numac
2003022746
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

27 JUIN 2003. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile.

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