Details

Numac
2003022745
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juillet 2003

2 JUIN 2003. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002 pris en application de l'arrêté royal du 10 février 2003 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus.

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