Details
23 JUIN 2003. - Arrêté royal portant des mesures concernant la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour l'artiste. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2005 et mise à jour au 23-05-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005022566 | 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant des mesures concernant la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour l'artiste. |
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