Details

Numac
2003022714
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 2003
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2003

16 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…